Conditions Générales de Services
Mise à jour le 1er Novembre 2021
Avant d’utiliser le service TREZORINO, vous devez accepter les conditions générales de services dont les termes et conditions sont spécifiés ci-dessous.
Article 1: Termes et conditions
1.1 Définitions
Dans ces conditions générales de services (« CGS »), les termes ci-dessous ont la signification suivante :
"Abonnement" désigne l’offre souscrite par le Client auprès de l’Entité Concédante lui permettant d’accéder à certains Services TREZORINO, en contrepartie du paiement du prix défini par l’Entité Concédante.
“CGS” désigne les présentes conditions générales de services.
“Client” désigne une personne physique ou morale, ayant créé un compte sur le Site, et accepté les CGS.
“Compte Bénéficiaire” désigne le compte bancaire du Client dont les informations doivent être fournies pour le paiement des Services TREZORINO.
“Droits de Propriété Intellectuelle” désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle tels que prévus par les conventions nationales et internationales et, notamment, les droits d’auteur, le droit des marques, les brevets, appellations commerciales (y compris les noms de domaine internet et les noms d’adresse e-mail), les copyrights, droits moraux, droits sur tous modèles, droits sur toutes bases de données, savoir-faire, enregistrés ou non ou pouvant être enregistrés ou non et subsistant dans toute partie du monde.
“Entité Concédante“ désigne KOMITTO ou le Partenaire KOMITTO auprès duquel le Client a souscrit aux Services TREZORINO.
“KOMITTO” désigne KOMITTO, société par actions immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 822 541 553, dont le siège social est situé 5 avenue Ingres , 75016 Paris, et exploitant les Services TREZORINO proposés sur le Site.
“Période Initiale” a le sens donné à ce terme à l’Article 13 des CGS.
“Plateforme TREZORINO” désigne la plateforme de services en ligne développée par KOMITTO accessible aux Utilisateurs sur le Site après avoir renseigné ses identifiants de connexion via trezorino.com.
“Services TREZORINO” désigne les services fournis par KOMITTO au Client conformément aux CGS et au Site, en ce compris les Services de Gestion de trésorerie et/ou les Services Additionnels.
“Services Additionnels” désigne les services autres que les Services de Gestion de trésorerie fournis par KOMITTO au Client, et tels que décrits notamment sur le Site. Les Services Additionnels peuvent faire l’objet du paiement par le Client d’un complément de prix.
“Site” désigne le site Internet édité par KOMITTO et accessible à l’adresse www.trezorino.com
“Utilisateur” désigne toute personne physique identifiée et autorisée par le Client à utiliser les Services TREZORINO auxquels il a souscrit.
Article 2: Acceptation des CGS
Tout accès à la Plateforme TREZORINO et/ou utilisation de la Plateforme TREZORINO suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des CGS et leur acceptation inconditionnelle. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site.
L’acceptation des CGS par le Client est matérialisée par un clic validant la mention suivante : “j’ai pris connaissance et j’accepte les conditions générales de service” pendant le processus d’inscription.
Les Clients sont tous tenus par les CGS.
En acceptant les CGS, le Client et/ou l’Utilisateur, suivant le cas, atteste :
Article 3: Objet
Tout accès à la Plateforme TREZORINO et/ou utilisation de la Plateforme TREZORINO suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des CGS et leur acceptation inconditionnelle. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site.
L’Entité Concédante offre au Client la possibilité de souscrire aux Services TREZORINO et d’y accéder au moyen de la Plateforme TREZORINO. Les CGS ont ainsi pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Entité Concédante autorise le Client à utiliser les Services TREZORINO et la Plateforme TREZORINO.
Article 4: Propriété Intellectuelle
Le Site et la Plateforme TREZORINO ainsi que tous les éléments les composant (tels que les marques, logos, programmes informatiques, charte graphique, images, textes) sont la propriété exclusive de KOMITTO ou lui ont été concédés. Les CGS n’emportent aucune cession de droit de propriété intellectuelle d’aucune sorte sur les éléments appartenant à KOMITTO. Le Client s’interdit de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de KOMITTO.
KOMITTO accorde aux Clients, qui l’acceptent, le droit non exclusif, personnel et non cessible, pour la durée de validité des présentes, d’accéder à la Plateforme TREZORINO et d’utiliser la Plateforme TREZORINO aux seules fins d'accès aux Services TREZORINO.
Toute reproduction, distribution ou publication de contenus ou d’extraits du Site ou de la Plateforme TREZORINO sans autorisation écrite préalable de KOMITTO est interdite.
Les marques et logos figurant sur le Site et la Plateforme TREZORINO sont des marques déposées et protégées. Toute reproduction totale ou partielle des marques et/ou logos présents sur le Site et la Plateforme TREZORINO, effectuée à partir des éléments du Site ou de la Plateforme TREZORINO sans l’autorisation expresse de KOMITTO est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 5: Conditions d’utilisation des Services TREZORINO et accès à la Plateforme TREZORINO
La Plateforme TREZORINO et les Services TREZORINO sont accessibles à tous les Utilisateurs nommément désignés par le Client.
5.1 Inscription sur la Plateforme TREZORINO
Afin de bénéficier des Services TREZORINO au sein de la Plateforme TREZORINO, le Client doit (i) créer un compte, (ii) fournir les informations requises par l’Entité Concédante, dont le Client garantit la véracité et l’exactitude et (iii) pour les Services de Gestion de Compte de Paiement, souscrire à un Abonnement.
Afin de bénéficier des Services TREZORINO au sein de la Plateforme TREZORINO, le Client doit (i) créer un compte, (ii) fournir les informations requises par l’Entité Concédante, dont le Client garantit la véracité et l’exactitude et (iii) pour les Services de Gestion de Compte de Paiement, souscrire à un Abonnement.
L’Entité Concédante est notamment susceptible de requérir la communication par le Client toutes informations nécessaires aux vérifications requises par les obligations légales et réglementaires.
L’Abonnement souscrit par le Client définit un nombre d’Utilisateurs autorisés à utiliser les Services pour le compte du Client.
Un compte ne peut pas être utilisé ou partagé par plusieurs Utilisateurs.
L’Entité Concédante se réserve le droit de procéder à un contrôle du nombre de comptes créés par le Client et des conditions d’utilisation desdits comptes.
En cas d’utilisation frauduleuse ou tentative de fraude, l’Entité Concédante pourra, à son choix : (i) demander au Client de régulariser la situation et payer un complément de prix, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts, et/ou (ii) suspendre le compte de l’Utilisateur et/ou du Client, et/ou (iii) supprimer définitivement les comptes non-autorisés, et/ou (iv) résilier les CGS conformément à l’article 7 des CGS.
Après inscription sur la Plateforme TREZORINO et validation de leur compte par l’Entité Concédante, les Clients peuvent accéder à leur espace Client permettant d’utiliser les Services TREZORINO auxquels ils ont souscrits.
5.2 Description des Services TREZORINO
L’Entité Concédante offre aux Clients d’accéder aux Services TREZORINO dans les conditions décrites ci-après, et sous réserve de toute évolution ultérieure des fonctionnalités et moyens techniques pour les besoins de la fourniture des Services TREZORINO.
Service de gestion de trésorerie
La plateforme TREZORINO permet au client de gérer sa trésorerie à travers les fonctionnalités suivantes :
5.2.1 Dématérialisation de documents
La Plateforme TREZORINO permet aux Clients de numériser des documents tel que des factures, des bons de commandes, des notes de frais ou tout autre justificatifs comptables ou fiscales et de pouvoir, une fois numérisées, les consulter sur la Plateforme TREZORINO à tout moment.
Les Clients déclarent être informés que ce processus de dématérialisation a pour objet de permettre aux Clients de conserver une copie numérique de leurs documents, mais qu’il leur appartient de conserver, par leurs propres moyens, les Factures originales, dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, notamment aux fins de leur éventuel contrôle par l’administration fiscale.
5.2.2. Importations des informations bancaires
Le service d’importation des informations bancaires permet d’importer automatiquement les opérations bancaires d’un ou plusieurs comptes banque détenus par le client.
Afin de consulter ses informations bancaires à travers l’interface TREZORINO, il sera demandé au client les données d’identification de sécurité bancaire.
Les Services d'information des comptes bancaires sont fournis par nos sous-traitant en particulier Bankin.
5.2.3. Services Additionnels
En cas de souscription par le Client à des Services Additionnels, les conditions spécifiques à ces Services Additionnelles devront être acceptées par le Client qui s’engage à payer un complément de prix déterminé par l’Entité Concédante conformément.
5.2.4. Evolution de la plateforme TREZORINO
L'Utilisateur reconnaît que la plateforme TREZORINO est susceptible d'évoluer et qu'à ce titre, les Services TREZORINO pourraient être adaptés en conséquence.
Toute suppression et toute modification substantielle de Services TREZORINO proposés sur la plateforme TREZORINO sera notifiée au client par email.
Article 6 : Conditions financières
6.1 Prix des Services TREZORINO
Les prix des Services sont consultables à l’adresse suivante : https://trezorino.com/tarifs. Les prix des Services TREZORINO sont ceux applicables au moment de la commande des Services TREZORINO par le Client auprès de l’Entité Concédante.
Sauf mention contraire, tous les prix sont exprimés en Euros et hors taxes.
6.2 Révision des prix
Les prix des Services TREZORINO peuvent être révisés à tout moment par l’Entité Concédante, à sa libre discrétion. Les Clients en sont informés par tout moyen utile, au moins un (1) mois avant la date d’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
Une fois entrés en vigueur, les nouveaux prix s’appliquent lors du renouvellement de la souscription aux Services TREZORINO.
Les Clients qui n’acceptent pas les nouveaux prix doivent mettre fin à leur Abonnement selon les modalités prévues à l’Article 13 des CGS. A défaut, ils seront réputés les avoir acceptés.
6.3 Facturation et paiement
Sauf mention expresse contraire par l’Entité Concédante lors de la souscription de l’Abonnement, les sommes dues au titre de l’Abonnement sont prélevées par l’Entité Concédante au début de chaque Période, directement sur le Compte Bénéficiaire du Client ou par toute autre moyen de règlement proposé par l’Entité Concédante.
Les Services TREZORINO font l’objet de factures mensuelles ou annuelles selon la formule choisie. Les factures sont mises à la disposition du Client sur le Site, par mail ou par tout autre moyen déterminé par l’Entité Concédante.
En conséquence, le Client accepte expressément que le prix des Services soit prélevé automatiquement sur son Compte Bénéficiaire par KOMITTO selon les modalités ci-dessus.
En cas d’échec des tentatives de prélèvement selon les modalités décrites ci-dessus et dans le cas du recours à un autre mode de paiement, KOMITTO se réserve le droit d’appliquer des intérêts de retards au paiement dû par le Client, calculés sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité d’un montant minimum de 40 euros pour frais de recouvrement. Ces intérêts de retards sont calculés à partir du début du mois suivant les tentatives de prélèvements opérées par KOMITTO, et figureront sur la facture émise par KOMITTO, consultable par le Client sur le Site.
Article 7 : Convention de preuve
Les Clients reconnaissent et acceptent expressément que :
Article 8 : Obligations du Client
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent.
Le Client s’engage, dans son usage des Services TREZORINO, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services TREZORINO. Il est seul responsable de son utilisation des Services TREZORINO.
Le Client s’engage à faire un usage strictement personnel des Services TREZORINO. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
Le Client s’engage à fournir à l’Entité Concédante toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services TREZORINO. Plus généralement le Client s’engage à coopérer activement avec l’Entité Concédante en vue de la bonne exécution des présentes et à lui fournir tous documents et informations supplémentaires que l’Entité Concédante pourra lui demander pendant l’exécution des Services.
Le Client est informé et accepte que la mise en œuvre des Services TREZORINO et l’accès à la Plateforme TREZORINO nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services TREZORINO dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable. KOMITTO ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un problème de connexion Internet, d’une perte de réseau, de la non-réception d’un email ou d’autres restrictions ou impossibilités d’accès à la Plateforme TREZORINO qui ne sont pas sous le contrôle de KOMITTO.
Le Client garantit que toutes les informations qu’il donne lors de l’inscription et pendant l’utilisation des Services, sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. En cas de modification ou évolution de ces informations, le Client s’engage à les mettre à jour sans délai.
Le Client est seul responsable des informations et coordonnées bancaires qu’il fournit à l’Entité Concédante concernant son Compte Bénéficiaire.
Le Client s’engage à informer promptement KOMITTO de toute suspicion de vol ou d’utilisation frauduleuse de mots de passe et identifiants d’un Utilisateur. Toute action réalisée par une personne employant un identifiant et un mot de passe d’un Utilisateur sera réputée avoir été réalisée par le Client, sauf notification écrite à KOMITTO, dans un délai raisonnable, d’une suspicion de vol ou d’utilisation frauduleuse desdits identifiant et mot de passe.
Article 9 : Garanties du Client
Le Client garantit KOMITTO contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques de tiers (en ce compris des salariés du Client ou de l’Entité Concédante) que KOMITTO pourrait subir du fait de la violation, par le Client de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.
Le Client s’engage à indemniser KOMITTO de tout préjudice qu’elle subirait du fait du Client et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
Article 10 : Comportements prohibés
Le Client est informé et accepte qu’il est strictement interdit d’utiliser les Services TREZORINO aux fins suivantes :
Il est strictement interdit au Client de copier et/ou de détourner à ses propres fins ou à celles de tiers tout contenu protégé au titre du droit de propriété intellectuelle ainsi que tout ou partie des données du Site et/ou de la Plateforme TREZORINO.
Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services TREZORINO, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de TREZORINO, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de KOMITTO ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.
Il est strictement interdit de monnayer, vendre, louer, partager ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services TREZORINO, à la Plateforme TREZORINO ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
Article 11 : Sanction des manquements - résiliation
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Client, l’Entité Concédante se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée, et notamment de :
En cas de manquement d’un Client à l’une de ses obligations au titre des CGS, l’Entité Concédante se réserve le droit de résilier son accès à tout ou partie des Services TREZORINO, quinze (15) jours après réception, par le Client, d’une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés au Client. Cette résiliation entraîne automatiquement la suppression du compte du Client, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes conditions générales.
L’accès aux Services TREZORINO peut être résilié par l’Entité Concédante à tout moment et sans préavis en cas de manquement grave du Client, et notamment en cas d’usage frauduleux ou illicite par le Client des Services TREZORINO et/ou de la Plateforme TREZORINO.
Article 12 : Responsabilité et garantie de KOMITTO
A l’exception des garanties expressément mentionnées dans les CGS, tous les Services TREZORINO sont fournis « en l’état » et KOMITTO ne consent aucune autre garantie, qu’elle soit exprès ou tacite, et en particulier KOMITTO ne consent aucune garantie d’adaptation à un usage particulier, que les Services TREZORINO ou les résultats obtenus par leur utilisation, seront conformes aux attentes du Client, fonctionneront sans interruption, atteindront un résultat attendu, seront compatibles ou fonctionneront avec des logiciels, systèmes ou autres services du Client.
KOMITTO s’engage à fournir les Services TREZORINO avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
KOMITTO s’engage à ne pas utiliser les documents, éléments, données et informations fournis par les Clients pour d’autres fins que la réalisation des Services et à ne pas les communiquer à des tiers, sauf à la demande expresse du Client.
KOMITTO s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité de l’interface client au sein de la Plateforme TREZORINO. Elle en garantit la confidentialité et s’interdit d’en communiquer le contenu à tout tiers, selon les modalités prévues à l’article 9 des CGS.
Elle s’engage à informer le Client de toute difficulté prévisible notamment quant à la mise en œuvre des Services TREZORINO ou au bon fonctionnement de la Plateforme TREZORINO.
La responsabilité de KOMITTO ne saurait toutefois être engagée en cas d’introduction malveillante sur cet espace par un tiers, dès lors qu’il n’est pas démontré que les mesures de sécurité mises en place par KOMITTO étaient gravement défaillantes.
En outre, KOMITTO ne saurait être tenue responsable de tout manque de vigilance de la part des Clients dans le maintien de la confidentialité des identifiants et mots de passe associés aux comptes des Utilisateurs sur la Plateforme TREZORINO.
KOMITTO certifie qu’elle est titulaire d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle. Elle s’engage à maintenir en vigueur cette police d’assurance pendant la durée des Services.
KOMITTO s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la Plateforme TREZORINO. A ce titre, KOMITTO se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme TREZORINO et aux Services TREZORINO pour des raisons de maintenance. KOMITTO ne saurait ainsi être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Plateforme TREZORINO et aux Services TREZORINO qui auraient pour origine (i) des circonstances qui lui sont extérieures ou qui ne sont pas exclusivement imputables à KOMITTO, (ii) la force majeure, (iii) l’infrastructure informatique du Client, l’une de ses actions ou inactions ou (iv) qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
KOMITTO s’engage à se conformer aux lois et règlements applicables aux Services.
KOMITTO ne garantit pas aux Clients (i) que les Services TREZORINO, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Client donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
KOMITTO ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d’un quelconque dommage indirect, en ce compris en cas de perte de données, perte de revenus, perte de bénéfices, perte de chance ou perte de clientèle ou atteinte à l’image du fait des Services TREZORINO.
En tout état de cause, la responsabilité de KOMITTO au titre des CGS sera limitée au montant des sommes effectivement perçues par KOMITTO de la part du Client au cours de l’année contractuelle précédant le fait générateur de sa responsabilité. Par ailleurs, le Client est tenu de mettre en œuvre toute mesure raisonnable de nature à minimiser tout dommage qu’il pourrait subir.
La responsabilité de KOMITTO ne pourra au demeurant être engagée que si ledit Client a émis une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un (1) mois suivant la survenance du manquement en cause.
KOMITTO fait appel à des prestataires afin de mettre en œuvre les Services TREZORINO. En cas de défaillance de ces prestataires, KOMITTO fera ses meilleurs efforts pour maintenir les Services TREZORINO conformément aux présentes. Elle ne pourra toutefois en aucun cas être tenue pour responsable des défauts d’exécution des Services TREZORINO qui seraient dus aux défaillances de ses prestataires ou des Partenaires KOMITTO.
KOMITTO n’engage pas sa responsabilité et ne sera redevable d’aucune indemnité, en cas de force majeure empêchant l’utilisation de ses services et l’accès à la Plateforme TREZORINO, notamment et de manière non limitative, en cas d’événements rendant inexploitables les réseaux de transmission, interrompant les réseaux d’accès au site rendant ceux-ci indisponibles, même partiellement, altérant la fiabilité et/ou la sécurité de la transmission des données ou les temps d’accès, ou provoquant des restrictions d’accès au réseau internet.
Les mots de passe, code d’accès, codes de validation d’opérations communiqués au Client sont strictement confidentiels et personnels, de sorte que KOMITTO ne saurait être tenu responsable de tout usage illicite et/ou frauduleux des mots de passe mis à disposition du Client ou créés à la suite d’une demande émanant de celui-ci.
KOMITTO ne saurait être responsable des dommages éventuellement subis par le Client lors de l’utilisation des Services TREZORINO effectuée au moyen de l’environnement technique du Client (terminaux, ordinateurs, logiciels, réseaux), de tout matériel utilisé pour accéder aux Services TREZORINO ou d’une mauvaise utilisation des Services TREZORINO par le Client.
Article 13 : Confidentialité des données du Client
13.1. Données relatives à l’utilisation des Services TREZORINO
KOMITTO s’engage à ce que les données versées par le Client dans la Plateforme TREZORINO lors de l’utilisation des Services TREZORINO :
Cette obligation ne s’étend pas aux documents et informations :
KOMITTO est autorisée à conserver tout document ou donnée nécessaire pour justifier de son exécution des Services TREZORINO, pendant la durée prévue par la loi en vigueur au titre de ces obligations et/ou de la prescription applicable, en fonction de la durée la plus longue.
13.2. Données à caractère personnel
KOMITTO et les Clients s’engagent, chacun pour ce qui le concerne, à se conformer à la réglementation applicable aux données à caractère personnel et en particulier au règlement général sur la protection des données (règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016).
Les conditions de collecte et de traitement des données à caractère personnel, de recueillement du consentement des personnes concernées à cette collecte et ce traitement, ainsi que d’exercice par celles-ci de leurs droits d’information, d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de portabilité et d’effacement de ces données sont explicitées dans le document intitulé « Politiques de Confidentialité », accessible sur le Site.
Article 14 : Références commerciales
Les Clients autorisent expressément KOMITTO à les citer et à utiliser le cas échéant la reproduction de leurs marques ou de leurs logos à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d’événements, dans ses documents commerciaux et sur son site internet, sous quelque forme que ce soit, pendant leur durée d’utilisation des Services TREZORINO et au-delà, pendant une durée de trois (3) ans.
Article 15 : Liens et sites tiers
KOMITTO ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels les Clients accéderont par l’intermédiaire de la Plateforme TREZORINO.
KOMITTO n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
KOMITTO n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre les Clients et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel les Clients seraient orientés par l’intermédiaire de la Plateforme TREZORINO ou du Partenaire KOMITTO et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
Article 16 : Durée des Services TREZORINO, désinscription
Les Services de Gestion de trésorerie sont fournis pour la durée de l’inscription du Client au Site.
Pour les Services TREZORINO soumis à abonnement, l’Abonnement débute au jour de sa souscription, pour une durée de trente (30) jours (ci-après : la “Période Initiale”), de date à date.
L’Abonnement se renouvelle ensuite tacitement, pour des périodes successives de même durée que la Période Initiale (ci-après désignées, avec la Période Initiale, les “Périodes”), de date à date, sauf dénonciation effectuée par KOMITTO ou par le Client au plus tard Quinze (15) jours avant la fin de la Période d’Abonnement en cours.
La dénonciation de l’Abonnement par un Client s’effectue par email ou selon les modalités indiquées sur la Plateforme TREZORINO.
Toute Période d’Abonnement entamée est due dans son intégralité.
16.1. Effet de la fin des Services TREZORINO
La fin des Services TREZORINO, quelle qu’en soit la cause, entraînera automatiquement et de plein droit la désactivation du compte du Client.
Il appartiendra aux Clients, préalablement à la désactivation de leur Compte, de récupérer les documents, éléments, données et informations qu’ils auront stockées dans la Plateforme TREZORINO dans le cadre de leur utilisation des Services TREZORINO.
Article 17 : Modifications des CGS
KOMITTO se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les Clients seront informés de ces modifications par tout moyen utile. Les Clients qui n’acceptent pas les conditions générales modifiées doivent se désinscrire des Services selon les modalités prévues dans les CGS.
Tout Client qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
Article 18 : Loi applicable et juridiction
Les CGS sont régies par la loi française.